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Acte translatif définition

Un acte translatif est un acte dont l’effet est de transférer des droits au profit d’une personne. 

Exemple : la vente d’un bien immobilier.
 

Acte translatif

Un acte translatif est un acte dont l’effet est de transférer des droits au profit d’une personne. 

Exemple : la vente d’un bien immobilier.