Il s'agit d'un critère permettant de déterminer si une opération onéreuse sera soumise à la TVA. 

L’assujetti agissant en tant que tel est la personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques mentionnées à l’article 256 A du CGI.

Lorsqu’un assujetti à la TVA agissant en tant que tel prend un engagement dans son acte d’acquisition de construire dans le délai de 4 ans (article 1594-0 G, A du CGI), il bénéficie d’une exonération du droit de mutation et d’un tarif réduit de 0,71498 % s’il prend l’engagement de revendre dans le délai de 5 ans (article 1115 du CGI).