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Achat/Vente : le parcours
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Parcours immobilier d'achat ou de vente
Achetez ou vendez un bien immobilier avec l’accompagnement d’un notaire : étapes clés, conseils et sécurité juridique à chaque phase.
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Devenir propriétaire : la phase de recherche du bien
La recherche lors d'un achat immobilier est une phase qui se décompose en plusieurs étapes : la recherche, le financement, la négociation, l'avant-contrat et l'acte authentique définitif.
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Quelle est la différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?
Comprenez la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente, deux actes juridiques essentiels dans le processus immobilier et leurs implications légales.
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Le diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ?
Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostic technique (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire.
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Acte de vente : les délais après signature
L'acte de vente est l'étape finale d'une transaction immobilière. Après sa signature, le titre de propriété du bien est transféré du vendeur à l’acheteur.
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Les obligations du vendeur dans le cadre de la vente immobilière
Le vendeur d'un immeuble (appartement, maison, terrain) est obligé d'informer son acheteur dès la signature du contrat préliminaire. Il est important d'être conseillé avant de mettre en vente un bien immobilier.
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Acheter un bien immobilier
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Devenir propriétaire : la phase de recherche du bien
La recherche lors d'un achat immobilier est une phase qui se décompose en plusieurs étapes : la recherche, le financement, la négociation, l'avant-contrat et l'acte authentique définitif.
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Achat d'un bien immobilier et protection de l'acquéreur emprunteur
Un bien immobilier concerne un bien qui ne peux pas bouger car il est encré au sol. Il se décline sous plusieurs formes : maison, immeuble, appartement, local ou bureau.
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La clause de substitution dans un acte de vente
La clause de substitution est une clause prévue dans un avant-contrat de vente qui permet à un tiers de « prendre la place » de l’acquéreur initial au sein de ce contrat.
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Compromis de vente : sort du dépôt de garantie en cas de non-réalisation de la vente
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le futur acquéreur en gage du sérieux de son engagement dans le cadre du processus de vente
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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Découvrez les évolutions du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en 2025 : nouvelles règles, critères mis à jour et impact pour les propriétaires et locataires.
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Frais de notaire réduits lors de l’acquisition d’un bien
Lors d'un achat immobilier, l'acquéreur doit s’acquitter des frais d’acquisition. Ils comprennent la rémunération du notaire qui dresse l’acte de vente ainsi que des impôts et taxes dus principalement au département.
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Indivision : Achat en indivision et régime d'indivision
L' indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
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Acheter sur plan : la VEFA (vente en état futur d'achèvement)
La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus avant leur construction. Il s’agit alors d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), également appelée achat sur plan.
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Qu’est-ce que la copropriété ?
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d'un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime prévu par la loi, fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu'elle vive en bonne harmonie.
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Vente et achat en viager
Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).
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Plan d'eau privé : quelle réglementation ?
Acheter un plan d’eau peut être utile pour produire du poisson, irriguer ses cultures, abreuver son bétail ou lutter contre l’incendie. Mais il peut aussi permettre de pratiquer un loisir comme la pêche ou la chasse.
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Acheter ou vendre une forêt : comment s'y prendre ?
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages mais doit être mûrement réfléchi.
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Faire construire sa maison
La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à ses envies et ses besoins.
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Immobilier et développement durable : le notariat agit !
Le développement durable ayant de plus en plus de conséquences en matière légale, le notaire est là pour vous renseigner et participer à son application.
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Acheter un bien immobilier en Europe
Expatriation, résidence secondaire, placement… L'investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit français et de droit international.
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L’achat immobilier en France par un non-résident
Avant tout investissement immobilier en France, un ressortissant étranger doit se rapprocher d'un professionnel pour connaître les conditions juridiques et fiscales auxquelles sera soumis cet investissement.
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Le prêt à taux zéro (PTZ)
Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt réglementé par l'État, sans intérêt ou frais de dossier. Il doit être souscrit exclusivement auprès des organismes de crédit agréés par l’Etat.
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Frais de notaire : frais d'achat immobilier (frais d'acquisition)
Les frais d’acquisition, improprement appelés "frais de notaires", s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat.
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Prêt immobilier : hypothèque ou caution bancaire ?
Que choisir entre l'hypothèque et la caution bancaire dans le cadre d'un prêt immobilier ? Découvrez les spécificités de ces deux modes d'emprunt.
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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier des particuliers, et remplace l'ISF depuis 2018. Il est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier excède le seuil de à 1 300 000 €.
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Vendre un bien immobilier
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Les différents droits de préemption du locataire
Locataire à prévenir avant la vente d’un bien loué : il peut avoir un droit de préemption pour acheter en priorité le logement.
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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : dossier unique ou DDT
Diagnostic immobilier : Informez-vous sur les étapes obligatoires et les points techniques si vous vous apprêtez à acheter ou vendre une maison ou un appartement.
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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Découvrez les évolutions du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en 2025 : nouvelles règles, critères mis à jour et impact pour les propriétaires et locataires.
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Quelles sont les conséquences du DPE sur les ventes et locations immobilières ?
Découvrez l'impact du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sur les ventes et locations immobilières, et comment il influence la valeur d'un bien.
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Vente et achat en viager
Pour augmenter ses revenus, compléter sa retraite, le viager permet au propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) de le vendre en échange du versement par l’acheteur d'une rente à vie et possiblement d’un capital (on parle de bouquet).
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La vente d'immeubles à rénover (VIR)
La vente d’immeuble à rénover (VIR) concerne la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation et/ou à usage mixte d’habitation et professionnel, pour lequel le vendeur s'engage à effectuer d'importants travaux de rénovation dans un délai déterminé et perçoit des sommes de l'acquéreur avant leur réalisation.
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Calculer une plus-value immobilière
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession.
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TVA immobilière et vente d'un bien immobilier
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière est un impôt perçu par l’État, lorsque la vente est réalisée par une personne assujettie à la TVA et agissant comme telle dans le cadre de son activité économique et porte sur un bien immobilier neuf ou d'un terrain à bâtir.
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Les ventes aux enchères immobilières notariales
Les ventes aux enchères immobilières notariales (ou ventes à la bougie) constituent un moyen de vendre son bien. Elles sont organisées soit dans les chambres des notaires, soit dans un local proche du bien vendu par adjudication.
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Acheter ou vendre une forêt : comment s'y prendre ?
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt peut présenter des avantages mais doit être mûrement réfléchi.
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Vente de biens à usage agricole : le droit de préemption immobilier de la Safer
Les Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) jouent un rôle clé dans la gestion et la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.
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Se constituer un patrimoine immobilier
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Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers
Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Sa nature peut être diverse : culture, histoire, langue, monuments, œuvres artistiques…
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Expatriation : la notion de domicile fiscal
Le domicile fiscal est une notion distincte de la nationalité d’une personne ou de la résidence principale. Découvrez ses critères et comment l’établir.
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SCI : La Société Civile Immobilière familiale
Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers dans un but non commercial.
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Dispositif PINEL : investissement locatif
Le dispositif PINEL est un mécanisme d'investissement locatif permettant aux particuliers qui acquièrent des logements neufs destinés à la location de bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu.
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Investissement locatif : dispositif DENORMANDIE
Le dispositif d’incitation fiscale "Denormandie" a pour but d’inciter les particuliers à acheter un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le louer. Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel déjà en place.
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Dispositif Censi-Bouvard : investissement locatif
Le dispositif CENSI-BOUVARD était une aide de l’Etat permettant d'obtenir une réduction d'impôt lors de l’achat d’un logement neuf, destiné à être loué meublé dans une résidence avec services. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2022
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Investissement locatif : dispositif MALRAUX
Le dispositif Malraux s'adresse aux propriétaires investissant dans la rénovation totale d'immeubles à caractère historique ou esthétique situés dans des secteurs déterminés.
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Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Un logement meublé peut être loué à usage de résidence principale du locataire ou de manière saisonnière à une clientèle de passage. Quels sont les avantages de la location meublée et quelle est la fiscalité applicable ?
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Le loueur en meublé professionnel (LMP)
L'activité de location de locaux d'habitation meublés est une activité commerciale et peut être exercée à titre professionnel, lorsque deux conditions sont réunies.
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Louer un bien immobilier
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Location immobilière : les avantages du bail notarié
Une location immobilière ou un bail d'habitation est un contrat conclu entre un locataire et un propriétaire. Le locataire est dit "preneur" et le propriétaire est dit "bailleur".
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L’état des lieux dans le bail d’habitation
L’état des lieux est un document comportant la description et des équipements du logement qui le garnissent ainsi que leur état de conservation.
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Location : l'encadrement des loyers
Depuis août 2022 (juillet 2024 outre-mer), les loyers des logements de classe énergétique F ou G ne peuvent dépasser le dernier loyer appliqué.
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Non-paiement du loyer d’habitation : que faire ?
La loi dispose que « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus […] » (art. 7 loi 6 juillet 1989).
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Quels sont les diagnostics immobilier pour la location ?
Découvrez la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location : DPE, plomb, électricité, gaz, amiante… Tout savoir pour être en conformité.
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Quelles sont les règles de la colocation ?
Découvrez les règles essentielles de la colocation : bail, répartition des charges, dépôt de garantie, obligations des colocataires et du propriétaire.
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Construire et aménager au quotidien
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La destination des bâtiments dans le droit de l'urbanisme
La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Elle est un des éléments indiqués dans la demande d'urbanisme relative au bien (permis de construire ou déclaration préalable).
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Déclaration préalable de travaux
Tout savoir sur la déclaration préalable de travaux : démarches, délais, documents requis et cas concernés pour réaliser vos projets en toute conformité.
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Le permis d'aménager
Un permis d'aménager est une autorisation administrative qui permet à l'administration de contrôler certaines opérations qualifiées d’aménagements.
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Limite de la propriété : le bornage
Le bornage consiste à fixer définitivement la limite de deux terrains contigus et à identifier cette limite par des repères matériels appelés «bornes»
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La mitoyenneté
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude.
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Le permis de construire : les démarches à entreprendre
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles (telles que la construction d’une maison), même sans fondation, qui ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m2
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Traitement des eaux usées : assainissement collectif et non-collectif
Près de 20% de la population n'est pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et doit être équipé d’installation d’assainissement non collectif (ANC) particulièrement adaptés en zone d’habitat dispersé.
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Comment vider son eau de piscine en toute légalité ?
Il existe plusieurs solutions pour vidanger en toute légalité. Il faut cependant s’assurer de ne pas polluer l’environnement ni de causer de troubles à ses voisins.
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Performance énergétique : la valeur verte des logements
La valeur verte définit l’augmentation de valeur engendrée par une meilleure performance énergétique et environnementale d’un bien immobilier par rapport à un autre, toutes choses égales par ailleurs et selon les bases notariales.
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Tendances et évolutions des prix de l'immobilier en France (tous les trimestres)
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Tendances et évolutions des prix de l'immobilier - avril 2025
Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025, en cumul sur les douze derniers mois en France1, atteint 803 000 transactions.
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Tendances et évolutions des prix de l'immobilier - janvier 2025
Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France1 atteint 778 000 transactions à fin novembre 2024, après
792 000 fin juin 2024 et 872 000 fin décembre 2023.
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792 000 fin juin 2024 et 872 000 fin décembre 2023.
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Marché de l'immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - octobre 2024
Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 780000 transactions à fin août 2024.
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Marché de l'immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - juillet/août 2024
L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois de juillet/août 2024 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.
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Mis à jour le
Marché de l'immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - avril/mai 2024
L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois avril/mai 2024 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.
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Mis à jour le
Marché de l'immobilier : tendances et évolutions des prix de l'immobilier - janvier 2024
L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois janvier 2024 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.
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Marché immobilier en France : Indices et carte des prix au m² (MAJ tous les 3 mois)
Mis à jour le
Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² - avril 2025
L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois d'avril 2025 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.
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Mis à jour le
Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² - janvier 2025
L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois de janvier 2025 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.
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Marché de l'immobilier : indices et cartes de prix au m² - octobre 2024
L'analyse du marché immobilier par les notaires de France est issue de la Note de conjoncture immobilière des Notaires de France parue au mois d'octobre 2024 . Elle présente la conjoncture immobilière en France sur le trimestre passé.
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Mis à jour le
Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - juillet/août 2024
Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 1er trimestre 2024, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.
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Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - avril/mai 2024
Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 4è trimestre 2023, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.
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Marché immobilier : indices et cartes de prix au m² - janvier 2024
Note de conjoncture immobilière des notaires de France porte sur le 3è trimestre 2023, mise à jour des cartes des prix au mètre carré des appartements anciens et des prix de vente médian des maisons anciennes.
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Recevoir la note de conjoncture immobilière
tous les trimestres
Que ce soit pour un achat ou la vente d'un bien immobilier, le notaire est là pour vous accompagner à chaque étape de votre projet.
Le notaire vous conseille sur le marché immobilier, les délais administratifs et concrétise votre achat ou vente en vous conférant un acte authentique.
Si vous souhaitez louer votre bien, découvrez quels sont les diagnostics obligatoires ainsi que les avantages du bail notarié.
Enfin vous envisagez de construire, rendez-vous dans la section construire et aménager au quotidien pour en connaître toutes les règles.
Pour trouver un notaire près de chez vous, rendez-vous sur l'annuaire officiel des notaires de France