Lexique

H

Honoraires

Deux modes de rémunération des notaires :

  • Les émoluments sont une rétribution tarifée et obligatoire allouée à un officier ministériel pour son travail.
  • Les honoraires sont la rémunération des services et démarches (consultations par exemple) et des actes non tarifés (correspondant à des activités situées en secteur concurrentiel).
    Ces honoraires peuvent être modulés et doivent faire l'objet d'un accord préalable entre le notaire et son client (règles posées par l'article 4 du décret du 8 mars 1978).

Hypothèque

Droit donné à un créancier en garantie d'une dette. Reposant (généralement) sur un immeuble , l' hypothèque permet au créancier, en cas de non-paiement de la dette, de faire procéder à la vente de l'immeuble et de se payer sur le prix de cette vente. L'hypothèque n'a pas pour effet de faire sortir le bien hypothéqué du patrimoine du débiteur . Celui-ci continue d'en disposer librement. Le bien peut être vendu ou donné, le créancier conservant alors tout de même la possibilité d'en demander la vente.

Hypothécaire

L'Etat Hypothécaire  est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble , relevé des publications, des inscriptions hypothécaires et autres charges qui le grèvent.

Héritage

Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession . La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété .

  • Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.
  • Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine .
  • Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ;
  • Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ;
  • Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ;
  • Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.

Héritier

Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession . La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété .

  • Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant.
  • Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine .
  • Héritier à titre universel : héritier recevant une quote-part de l'universalité des biens ;
  • Héritier de rang subséquent : héritier de degré plus éloigné, primé par l'héritier de rang plus favorable, qui ne vient à la succession qu'en cas de renonciation ;
  • Héritier successible : héritier n'ayant pas encore opté ;
  • Héritier présomptif : celui qui, au jour d'un acte de donation par exemple et si le disposant décédait à cette date, serait héritier légal. Ainsi, les enfants sont des héritiers présomptifs de leurs parents ; en l'absence d'enfants, ce sont les collatéraux ; un petit-fils n'est pas l'héritier présomptif de son grand-père paternel si, au jour de l'acte, son père est vivant et n'a pas renoncé à la succession.