Lexique

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Agrément (droit des sociétés) définition

Il s'agit d'une procédure par laquelle les associés autorisent la transmission (à titre onéreux ou gratuit) de parts ou actions à une personne étrangère à la société. 

S’ils refusent cet agrément, ils doivent alors racheter lesdites parts, proposer un tiers acquéreur ou réduire le capital. Les modalités de l’agrément sont définies par les statuts conformément aux dispositions légales propres à chaque type de société.

Exemples : article L223-14 du Code de commerce pour les SARL, article 1861 du Code civil pour les sociétés civiles. 

Agrément (droit des sociétés)

Il s'agit d'une procédure par laquelle les associés autorisent la transmission (À titre onéreux ou gratuit) de parts ou actions à une personne étrangère à la société. 

S’ils refusent cet agrément, ils doivent alors racheter lesdites parts, proposer un tiers acquéreur ou réduire le capital. Les modalités de l’agrément sont définies par les statuts conformément aux dispositions légales propres à chaque type de société.

Exemples : article L223-14 du Code de commerce pour les SARL, article 1861 du Code civil pour les sociétés civiles.