Lexique
Action en complément de part définition
Action en justice ouverte à un copartageant qui permet au juge de corriger l’inégalité dans un partage sans l’annuler (article 889 du Code civil). Elle peut être exercée si le copartageant prouve qu’il a subi une lésion de plus du quart, c’est-à-dire qu’il a reçu moins que ce à quoi il avait légalement droit. En cas de succès, il obtiendra un complément de part, soit en numéraire, soit en nature.
Cette action doit être exercée dans les deux ans du partage.
Action en complément de part
Action en justice ouverte à un copartageant qui permet au juge de corriger l’inégalité dans un partage sans l’annuler (article 889 du Code civil). Elle peut être exercée si le copartageant prouve qu’il a subi une lésion de plus du quart, c’est-à-dire qu’il a reçu moins que ce à quoi il avait légalement droit. En cas de succès, il obtiendra un complément de part, soit en numéraire, soit en nature.
Cette action doit être exercée dans les deux ans du partage.